Conditions générales de vente & licences d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Æra Production — Vanessa Druel, entreprise individuelle, SIRET 899 899 082 00015 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de photographie, vidéo, prise de vue par drone et numérisation 3D. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature de la mission, les livrables, le prix et les délais. La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord écrit) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire. Sauf accord contraire indiqué au devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison des livrables. Les modalités précises de paiement (échéances, moyens de paiement acceptés) sont précisées sur chaque devis.

Article 4 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter la mission avec le soin et la diligence habituels de la profession. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques (pour les prises de vue aériennes), de l'accessibilité du site ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Article 5 — Vols de drone et réglementation

Les prestations impliquant l'usage d'un drone sont réalisées par un télépilote et photographe, dans le strict respect de la réglementation aérienne en vigueur (zones de vol, hauteur, survol de tiers). Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un vol si les conditions de sécurité ou réglementaires ne sont pas réunies, sans que cela n'engage sa responsabilité.

Article 6 — Droits d'auteur et licences d'utilisation

Les photographies, vidéos et modèles 3D réalisés par le Prestataire sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, dont le Prestataire reste titulaire. La commande d'une prestation n'emporte pas cession automatique et illimitée de ces droits : le Client acquiert un droit d'usage des livrables dont l'étendue dépend de la licence souscrite, précisée au devis et rappelée sur la facture. À défaut de mention contraire, la licence standard s'applique.

6.1 — Licence standard

La licence standard autorise un usage personnel limité ou un usage interne à une entreprise, sans publication sur internet et sans finalité publicitaire ou commerciale, pour le seul projet spécifié au devis. Elle ne peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux. La mention « © Æra Production » doit accompagner toute utilisation des livrables.

6.2 — Licence étendue

La licence étendue autorise un usage publicitaire et commercial par le Client, limité au seul projet spécifié au devis. Elle est consentie au seul souscripteur et ne peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux. Toute utilisation pour un projet distinct de celui mentionné au devis nécessite la souscription d'une nouvelle licence. La mention « © Æra Production » doit accompagner toute utilisation des livrables.

6.3 — Cession non exclusive de droits

Dans le cadre d'une cession non exclusive, le Client acquiert tout ou partie des droits patrimoniaux sur les livrables, selon les termes fixés au contrat. Le Prestataire conserve la faculté de céder les mêmes droits à d'autres clients. Le Client peut à son tour céder ces droits à des tiers, pour une durée ne pouvant excéder celle prévue au contrat. Cette cession prend effet à la signature du contrat et au paiement intégral des sommes dues. La mention « © Æra Production » doit accompagner toute utilisation des livrables.

6.4 — Cession exclusive de droits

Dans le cadre d'une cession exclusive, le Client bénéficie seul des droits patrimoniaux cédés pour la durée prévue au contrat : le Prestataire s'engage à ne pas céder les mêmes droits à un autre client pendant cette durée. Le Client peut céder ces droits à des tiers, pour une durée ne pouvant excéder celle prévue au contrat. Cette cession prend effet à la signature du contrat et au paiement intégral des sommes dues, payables à réception de facture. La mention « © Æra Production » doit accompagner toute utilisation des livrables.

Toute utilisation des livrables constatée en dehors du périmètre de la licence souscrite (nature du projet, support, durée ou finalité) donne lieu à l'émission d'une facture complémentaire égale à dix fois (x10) le tarif initial de la prestation, sans préjudice de toute action que le Prestataire jugerait utile d'engager au titre de la contrefaçon.

Article 7 — Droit à l'image des personnes

Il appartient au Client de recueillir, le cas échéant, l'autorisation des personnes photographiées ou filmées lorsque celles-ci ne sont pas parties au contrat (salariés, visiteurs, tiers). Pour les prestations où le Prestataire photographie directement des personnes (portraits, mariages, événements), le consentement des personnes concernées est présumé acquis par leur participation à la séance, dans le cadre de l'usage convenu.

Article 8 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin de ce délai (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité de télépilote de drone auprès d'Atlantas — AIG (1 500 000€) et pour son activité de photographe auprès de la Macif. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 10 — Livraison des livrables

Les livrables (fichiers photo, vidéo, nuages de points, plans) sont transmis au Client par voie numérique (lien de téléchargement sécurisé) selon les formats et délais convenus au devis.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l'adresse aera-drone@orange.fr. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [Nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation à compléter].

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.